Législation
Ci-après sont listées les lois et ordonnances les plus importantes au niveau fédéral.
Certains cantons ont introduit eux-mêmes des dispositions législatives complémentaires par exemple dans les lois sur le commerce et l’industrie, les lois pour la protection contre le tabagisme passif ou les lois sur la santé.
Santé et prévention
- Loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels du 9 octobre 1992 (Loi sur les denrées alimentaires, LDAl)
- Ordonnance sur les produits du tabac et les produits contenant des succédanés de tabac destinés à être fumés du 27 octobre 2004(Ordonnance sur le tabac, OTab)
- Loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif du 3 octobre 2008
- Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif du 28 octobre 2009 (Ordonnance concernant le tabagisme passif, OPTP)
- Ordonnance du DFI concernant les mises en garde combinées sur les produits du tabac du 10 décembre 2007
- Ordonnance sur le fonds de prévention du tabagisme du 5 mars 2004 (OFPT)
