WHO FCTC Art. 15

Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte antitabac (CCLAT)

A l'heure actuelle, la Suisse remplit déjà les exigences de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) en ce qui concerne la lutte contre la contrebande et les contrefaçons. Le Conseil fédéral a confirmé que la ratification de cette convention ne nécessite aucune révision des dispositions légales régissant ce domaine. (Source: réponse du Conseil fédéral à l'interpellation de la conseillère aux Etats Verena Diener 14.3062).